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Textes législatifs & réglementaires
- La Directive du 13 sept. 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
- La décision du 6 nov. 2000 de la Commission
- La signature électronique dans le Code Civil (Loi du 13 mars 2000)
- Le décret d’application du 30 mars 2001 modifié
- L’arrêté du 31 mai 2002 sur la qualification
- La Loi sur la confiance dans l’économie numérique
