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Qui décide de mettre une personne sous tutelle ou curatelle ?

Si l’état de santé d’un adulte rend nécessaire la protection de sa personne et de ses biens, le juge peut ordonner la tutelle ou la tutelle. Pour mieux comprendre le choix de la mesure de protection, Cap Retraite fournit des renseignements qui répondent à vos questions sur la différence entre ces régimes et l’étendue de […]

Quels sont les dispositifs d’aide sociale ?

Lorsque les familles recherchent des informations ou que quelqu’un ne sait pas à quelle aide ils ont droit ou comment en faire la demande, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) le plus proche est souvent la meilleure adresse. Qu’ est-ce qu’un CCAS ? Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est une institution publique chargée de l’assistance […]

Qui sont les héritiers légaux au Québec ?

La succession d’une personne qui n’a pas fait de testament avant sa mort est considérée comme une « succession légale » ou une « succession intestinale ». En fait, si une personne domiciliée au Québec décède sans volonté, ce sont les lois du Québec qui prédisent qui sont les héritiers de ses biens. Selon le Code civil du Québec, […]

Qui a droit au complément de ressources ?

Le Fonds de subventions familiales ne verse plus les ressources additionnelles à Jean-Pierre. Elle estime que son indemnité d’AAH n’est pas accordée au-delà de sa pension d’invalidité, mais des ressources de son couple. Il ne remplit donc plus l’une des conditions d’admissibilité au supplément et l’a perdu au cours des dix prochaines années. Un déficit […]

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